Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Article unique : Recours aux caméras augmentées dans les magasins et centres commerciaux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol

Réécriture des deux premiers alinéas pour :

– privilégier la forme expérimentale, pour une durée de cinq ans ;

– écarter la finalité d'assurer la sécurité des personnes pour privilégier uniquement celle de prévenir le vol ;

– préciser que les traitements ne peuvent s’appliquer qu'en temps réel, excluant tout recours pour rechercher a posteriori des informations ;

– rappeler que ces traitements doivent respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) [CL28 de M. Midy, rapporteur, et identique CL22 de Mme De Maistre (DR)].

Information explicite du public s'agissant de l'emploi de traitements algorithmiques dans les lieux accueillant du public [CL25 de M. Midy, rapporteur, et identique CL21 de Mme De Maistre (DR)].

Exclusion explicite de tout traitement de données biométriques et toute technique de reconnaissance faciale, et réaffirmation du principe de « primauté humaine » selon lequel « à tout instant, le traitement ne fonctionne que sous la supervision des personnes qui le mettent en œuvre » [CL26 de M. Midy, rapporteur, et identique CL23 de Mme De Maistre (DR)].

Encadrement sur le modèle de l’expérimentation prévue pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : détermination par décret, pris après avis de la Cnil, des modalités de recours au traitement algorithmique ; précisions concernant les obligations incombant au responsable de traitement ; pouvoir du préfet d’autoriser ou non le traitement ; suivi de l’expérimentation par un comité indépendant dédié ; impossibilité d’utiliser les images collectées comme données d’apprentissage [CL27 de M. Midy, rapporteur].