Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 février 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la codification de l’euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique.
Les pratiques d’euthanasie ou de suicide assisté qui tendent à être mises en place par cette proposition de loi sont contraires aux principes du Code de la santé publique qui protège le droit fondamental à la protection de la santé.
L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être assimilés à une pratique de protection de la santé car ces procédures n’ont pas pour objectif le soin mais le décès de la personne.