Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401, déposée le mercredi 28 janvier 2026.
Proposition de loi, n° 2401
17e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401, déposée le mercredi 28 janvier 2026.
