Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 5 février 2026)
Au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Les mineurs et ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte.