Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 février 2026)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Droit au suicide assisté ou délégué ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.