Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 février 2026)
À l’alinéa 6, après le mot :
« substance »,
insérer le mot :
« non ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.