Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative au droit à l'aide à mourir, n° 2401
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 5 février 2026)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’aide à mourir »
les mots :
« de suicide ».
Exposé sommaire
Inconnu du droit français, le vocable « aide à mourir » est vague.
Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l’activité et des fonctions médicales.
Il convient donc de rétablir une catégorie juridique commune et immédiatement intelligible : celle du « suicide ».
Tel est le sens du présent amendement de clarté.