- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot :« examen », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel, ».
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations futures.
Face à cette situation, il est indispensable de réaffirmer une exigence de responsabilité budgétaire au plus haut niveau de la hiérarchie des normes. Alors même que l’économie française a démontré sa capacité à créer de la richesse, seule une réforme profonde de la gouvernance budgétaire, fondée sur la pluriannualité et la responsabilité politique dans le temps, permettra de rompre avec la logique du déficit permanent et de restaurer durablement la crédibilité financière de l’État.
Ainsi cet amendement vise à adapter les termes de la Constitution à cette nouvelle catégorie de loi de finances.