Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif - Dossiers législatifs - 17e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 novembre 2025 (17^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif, n° 2081, déposée le mardi 18 novembre 2025.

Mise en ligne : jeudi 20 novembre 2025 à 0h00
Renvoyé(e) à la commission des lois.