- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».
Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.
Il conditionne l’examen d’une proposition de révision constitutionnelle à un soutien parlementaire minimal, garantissant que seule une initiative disposant d’un appui significatif au sein des assemblées puisse être prise en considération. Cette formulation maintient ainsi le rôle central des élus dans la procédure législative et protège la démocratie représentative. Il empêche qu’une minorité de citoyens puisse contourner le Parlement pour imposer des révisions constitutionnelles, limitant le risque d’initiatives impulsives ou instrumentalisées.