Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie Pochon et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif (2081)., n° 2424-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réduire le délai maximum de soumission au référendum à six mois au lieu d’un an.
Une fois qu’une proposition de révision constitutionnelle a franchi les étapes préliminaires, il est important qu’elle puisse être soumise au vote des citoyens alors que le sujet est encore d’actualité.
D’autant plus que six mois offre un délai réaliste pour organiser le scrutin tout en respectant toutes les conditions de régularité.