Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école (1631)., n° 2425-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les conditions de mise en œuvre de l’enseignement en extérieur, notamment en matière de sécurité, de responsabilité, d’assurance, de fréquence et de catégories d’âge concernées, sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif et à éviter toute application imprécise susceptible d’engager la responsabilité des établissements et des collectivités.