Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Graziella Melchior et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école (1631)., n° 2425-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sous réserve de la disponibilité des espaces naturels sécurisés et accessibles, et dans le respect des règles de sécurité définies par décret ».
Exposé sommaire
Le texte original ne précise pas les conditions de sécurité ou d’accessibilité, ce qui pourrait poser des problèmes juridiques en cas d’accident. Cette modification impose aux établissements de vérifier et valider les espaces extérieurs avant toute activité, nécessitant des décrets d’application et des contrôles administratifs supplémentaires, ralentissant ainsi la mise en œuvre.