Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308)., n° 2427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des Aires d’alimentation des captage. Il s’appuie sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l'eau Seine-Normandie.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise donc à prévoir la remise au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport consacré à la mise en œuvre des aires d’alimentation de captage. Ce rapport s’appuiera notamment sur les travaux et propositions de Voies navigables de France et de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, dont l’expertise technique et la connaissance fine des bassins versants constituent des apports déterminants.