Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Raux et plusieurs de ses collègues pour protéger l'eau potable (2308)., n° 2427-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire