Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en prenant compte, préalablement, les recommandations du Défenseur des droits sur les conséquences de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne au regard du principe d’égalité et de non-discrimination. »
Exposé sommaire
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, de l’expertise du Défenseur des droits pour apprécier les effets des politiques publiques sur l’égalité des droits.