Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 de cette proposition de loi vise à supprimer la condition de réciprocité pour le droit de vote aux élections municipales des étrangers hors Union européenne.
Or, la citoyenneté française constitue le fondement du suffrage. L'Union européenne justifie son exception par une réciprocité parfaite entre États membres. Cependant, un tel mécanisme n'existe pas avec les pays tiers, ce qui rend cette généralisation incohérente, non réciproque et contraire au principe national de souveraineté électorale