Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve d’une durée minimale de résidence de vingt-cinq ans sur le territoire national ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Toute absence prolongée du territoire national interrompt le décompte de cette durée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.