Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit satisfaire aux conditions d’âge requises pour l’exercice du droit de vote dans l’État dont il a la nationalité afin de bénéficier des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la cohérence et l’équité du dispositif, en subordonnant l’exercice du droit de vote à des conditions d’âge comparables à celles applicables dans le pays de nationalité de l’intéressé.