Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoral municipal ».
Exposé sommaire
La proposition de loi entraîne une modification substantielle du corps électoral aux élections municipales en y intégrant des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. L’intitulé proposé permet de rendre explicite cette évolution institutionnelle majeure.