Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte les règles élémentaires relatives aux droits politiques, notamment la libre compétition électorale et le pluralisme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conditionner l’application du dispositif à un socle minimal de droits politiques. Cette exigence peut être objectivée par l’indicateur international reconnu Political Rights publié par Freedom House. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 20/40, caractérisant des droits politiques substantiellement limités.