- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’éligibilité ».
Le présent amendement vise à supprimer l’extension du dispositif à l’éligibilité.
L’article 1er ne se borne pas à ouvrir un droit de vote : il permettrait également à des ressortissants étrangers non européens de se porter candidats et d’entrer dans les conseils municipaux. Il s’agit d’un changement d’une tout autre nature, qui touche à l’exercice de responsabilités publiques et à la participation directe à la conduite des affaires communales.
À tout le moins, si une évolution devait être envisagée, elle ne saurait aller jusqu’à conférer une capacité d’accès aux mandats électifs sur le seul critère de la résidence. Le présent amendement recentre donc le dispositif sur le seul droit de vote, en supprimant toute référence à l’éligibilité.