- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'effectivité du droit de vote des étrangers ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales françaises. Ce rapport évalue notamment les taux de participation, les conditions d'inscription sur les listes électorales et les éventuelles disparités territoriales.
Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l'effectivité du droit de vote des ressortissants européens aux municipales, avant toute extension aux étrangers hors UE.
Ce bilan factuel sur la participation réelle, les inscriptions et les disparités territoriales permettra d'évaluer l'usage concret de ce droit constitutionnel avant d'envisager une éventuelle généralisation.