Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le titre :
« visant à élargir le corps électoral municipal sans se soucier de la cohérence démocratique ».
Exposé sommaire
L’élargissement du corps électoral constitue toujours un choix politique majeur, qui engage l’équilibre de nos institutions démocratiques. En l’espèce, la proposition de loi procède à cet élargissement sans se soucier de la cohérence d’ensemble du système, notamment au regard des conditions de détention ou de perte des droits civiques dans l’État d’origine des intéressés. Le présent amendement vise à souligner que cette réforme, faute de garanties, rompt avec une approche responsable et cohérente du suffrage.