Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le titre :
« visant à affaiblir les garanties démocratiques du suffrage municipal ».
Exposé sommaire
En supprimant toute exigence de vérification préalable de la situation civique des bénéficiaires, la proposition de loi affaiblit objectivement les garanties qui entourent aujourd’hui le suffrage municipal. Or, ces garanties ne sont pas accessoires : elles conditionnent la confiance des citoyens dans la sincérité et la légitimité des élections. Le présent amendement propose de faire apparaître clairement, dès le titre, cette conséquence préoccupante du texte.