Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le titre :
« visant à substituer l’idéologie aux exigences démocratiques ».
Exposé sommaire
En privilégiant une approche de communautaire au détriment des garanties concrètes entourant l’exercice du droit de vote, la proposition de loi procède davantage d’une logique idéologique que d’une exigence démocratique rigoureuse. Une réforme touchant au corps électoral ne peut se satisfaire d’affirmations symboliques ; elle doit reposer sur des mécanismes précis et protecteurs de la sincérité du suffrage. Le présent amendement vise à mettre en lumière ce déséquilibre