Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi le titre :
« visant à introduire une citoyenneté économique pour les élections municipales ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi constitutionnelle afin de mieux refléter l'esprit qui habite les auteurs du texte, esprit selon lequel payer ses impôts en France et contribuer à la vie économique doit constituer un accès au droit de vote aux élections municipales.