- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit n’est accordé qu’aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne justifiant d’une maîtrise suffisante de la langue française, tant à l’oral qu’à l’écrit, cette dernière correspondant au niveau C2. »
La participation au suffrage suppose la compréhension des débats publics et des documents administratifs. Sans maîtrise linguistique, l’acte électoral est vidé de sa substance démocratique. Les campagnes municipales devant être conduites en langue française, la compréhension de la langue française est une obligation pour saisir les enjeux liés au scrutin. Cette connaissance est présumée pour les français majeurs et les étrangers majeurs ressortissants de l’Union européenne.