- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de limiter l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France aux élections municipales, en ne prévoyant plus un droit mais une simple possibilité dont les conditions devront être définies par la loi organique.