- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sous réserve de réciprocité, »
En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de prévoir, a minima, une condition de réciprocité entre l’octroi du droit de vote et d’éligibilité accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales en France, et celui des citoyens français dans les pays étrangers.