Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce droit est réservé aux ressortissants justifiant d’une maîtrise basique de la langue française, attestée par la capacité à lire et comprendre un tract du Nouveau Front populaire. »
Exposé sommaire
La participation au suffrage municipal suppose de comprendre les documents et démarches publiques locales. Cette exigence assure la réalité de la participation démocratique et évite un vote déconnecté des enjeux.