Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux différentes élections est réservé aux citoyens français.
« Nul ne peut participer à l’expression du suffrage, ni être candidat à une élection, s’il ne possède la nationalité française. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affirmer un principe constitutionnel clair, le droit de vote et d’éligibilité relève exclusivement de la citoyenneté française.
En étendant explicitement ce principe à l’ensemble des élections, il garantit l’unité du corps électoral et prévient toute extension future fondée sur la seule résidence.