Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales, locales et européennes est réservé aux citoyens français. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser constitutionnellement l’ensemble du champ électoral en réservant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls citoyens français.
En précisant le périmètre des élections concernées, il empêche toute lecture permissive et garantit la cohérence du principe de souveraineté nationale.