Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301)., n° 2430-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant toute interdiction, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’exposition réelle au cadmium dans l’alimentation, les coûts pour les exploitations agricoles, les alternatives disponibles et l’impact économique et social d’une interdiction.
Exposé sommaire
La décision d’interdire doit s’appuyer sur des données scientifiques, techniques et économiques solides. Un rapport préalable permettrait de calibrer la mesure, d’anticiper les effets sur la production agricole et d’adopter des mesures proportionnées.