Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301)., n° 2430-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre :
« instaurant une interdiction nationale des engrais phosphatés en dérogation au cadre européen. »
Exposé sommaire
La proposition de loi introduit une interdiction nationale allant au-delà du cadre fixé par la réglementation européenne applicable aux fertilisants. Le présent amendement vise à faire apparaître explicitement cette dimension dans l’intitulé du texte, dans un souci de clarté et de transparence.