- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301)., n° 2430-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit d’interdire l’usage des engrais phosphatés minéraux contenant du cadmium en France au 1er janvier 2027.
Les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux.
Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennent naturellement du cadmium. Cependant, la réglementation européenne et française encadre strictement les taux de cadmium admis dans les fertilisants, ainsi que les doses admissibles à l’épandage. Par ailleurs, les apports d’engrais phosphatés ont considérablement diminué passant de 71kg de phosphore par hectare fertilisé en 1972 à 13kg en 2024, soit une baisse de près de 80%.
Le sujet du cadmium est ainsi suivi et traité dans le cadre des politiques publiques. En effet, le cadmium est soumis à une réglementation stricte en Europe et en France avec des suivis des matières commercialisées autant sur les céréales, farines que sur les engrais avec des seuils stricts à ne pas dépasser. La proposition de loi ne ferait qu’ajouter aux tensions actuelles sur le marché des engrais dans un contexte déjà très complexes, mettant en risque la souveraineté alimentaire française.
Par ailleurs, le timing de cette Proposition de Loi pose question. En effet, pourquoi légiférer aujourd’hui alors même que l’ANSES doit publier ses conclusions sur le sujet d’ici quelques mois et que des travaux sont également en cours au niveau européen, qui doivent être publiés à l’été. Légiférer aujourd’hui, alors même que des études sont en cours, parait peu judicieux.
Enfin, cette proposition de Loi ne présente aucune étude d’impact économique : aucune analyse chiffrée des coûts pour les agriculteurs, aucune étude d’impact sur les chaînes d’approvisionnement d’engrais, pas d’étude sur les risques de substitution par des engrais provenant d’autres origines, aucune étude sur les effets sur la compétitivité de l’agriculture française.
Pour toutes ces raisons, le texte ne semble pas opportun en l’état.