Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
À l’alinéa 17, après le mot :
« médecin »
insérer le mot :
« hospitalier »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à restreindre les personnes habilitées à intervenir dans la procédure.