Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer à la seconde occurence des mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie ou de suicide assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sémantique.