Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« l’aide à mourir »
les mots :
« l’euthanasie ou le suicide assisté ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« la »
le mot :
« sa ».
III. – En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’aide à mourir ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« recourir à l’aide à mourir »
les mots :
« y recourir ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification sémantique.