Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 février 2026)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« létale »,
le mot :
« mortelle ».
Exposé sommaire
Précision sémantique qui permet de mieux saisir la réalité de la substance administrée et la dimension irréversible de l’acte posé.