Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 février 2026)
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
La responsabilité pénale du droit à l’aide à mourir doit être maintenue tant que le développement des soins palliatifs n’est pas assuré sur l’ensemble du territoire national.
En aucune façon la loi ne peut autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté et déresponsabiliser pénalement la personne posant ou aidant à poser l’acte de mort conduisant au décès d’un patient en fin de vie.
La suppression de cet alinéa permet ainsi de préserver la cohérence des principes fondamentaux du droit.