Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et des dispositifs adaptés utilisés et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier l’alinéa 11 en supprimant les précisions jugées redondantes sur les dispositifs et tests cognitifs.
Cette modification clarifie le texte et allège sa rédaction, sans modifier le fondement juridique ni les obligations des professionnels de santé.