Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« le professionnel de santé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Exposé sommaire
Cet amendement conçu avec L’Ordre des médecins part du principe qu'un médecin ne peut administrer un produit létal. Il est dans la continuité des amendements précédemment déposés.