Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.