Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si nécessaire, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique.
Cette mesure permet de soutenir leur compréhension et leur accompagnement tout au long de la procédure.