Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.
Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de cette substance.