Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« suspend »,
les mots :
« met fin ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.