Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le médecin ou l’infirmier chargé »
Les mots :
« la personne chargée ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence visant à exclure tout professionnel de santé de la procédure d’administration directe de la substance létale.