Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure.