Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de signalement au procureur de la République de l’existence d’un risque d’abus de faiblesse.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète la liste des situations entraînant la fin de la procédure en y intégrant le risque d’abus de faiblesse signalé au procureur de la République.
Cette disposition vise à protéger les personnes vulnérables et à garantir que la procédure soit suspendue dès qu’un risque de manipulation ou de pression est identifié.